La conformité RGPD des sites internet est un enjeu stratégique majeur pour les dirigeants, car elle engage à la fois la protection des utilisateurs, la responsabilité juridique de l’entreprise et des risques financiers importants en cas de manquement. Elle dépasse la simple obligation légale pour devenir un levier de confiance et de gouvernance des données.
- Qu’est-ce qu’un site internet véritablement conforme au RGPD ?
Imaginez un site internet qui, non seulement, respecte la loi, mais protège réellement les utilisateurs.
Au-delà d’une simple case à cocher, la conformité RGPD représente un engagement fondamental envers la transparence. Les responsables de traitement doivent garantir une information limpide, exhaustive et facilement accessible lors de la collecte des données personnelles, conformément aux exigences de l’article 13 du RGPD.
Une transparence absolue dans la collecte des données personnelles ne représente pas seulement une obligation légale, elle s’inscrit plus largement dans une démarche de gouvernance éthique des données personnelles.
Le principe fondamental de « responsabilité » (accountability) impose de mettre en œuvre, réévaluer et actualiser des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la nature, la portée, le contexte, les finalités et les risques inhérents aux traitements des données collectées. L’article 24 du RGPD précise cette obligation, tandis que les articles 25 et 32 imposent la « protection des données dès la conception » et la « sécurité du traitement ».
La jurisprudence du Conseil d’État a d’ailleurs confirmé qu’une interface à l’ergonomie déficiente, « éparpillant l’information », constitue une violation des articles 12 et 13 du RGPD (Conseil d’Etat, 19 juin 2020, req° 430810, Soc. Google LLC).
Une leçon que les responsables de traitement doivent considérer. - Quels sites sont concernés par ces obligations ?
Le champ d’application du RGPD est bien plus vaste que beaucoup ne l’imaginent.
Alors que la portée du RGPD s’étend bien au-delà des perceptions communes, son application territoriale révèle une dimension internationale aux conséquences juridiques potentiellement lourdes pour les entreprises mal préparées.
Tous les sites exploités par des entreprises collectant des données personnelles (formulaires, comptes clients, commandes en ligne) doivent s’y conformer.
Plus subtilement encore, le RGPD s’applique dès lors que le traitement est effectué « dans le cadre des activités d’un établissement » du responsable ou sous-traitant dans l’UE, même si les opérations sont réalisées ailleurs. La jurisprudence de la CJUE a considérablement élargi cette interprétation pour les activités en ligne ciblant les utilisateurs d’un État membre. Les dirigeants pensant échapper à ces obligations par des montages juridiques complexes pourraient donc se retrouver face à de sérieuses déconvenues. - Les outils et documents indispensables pour un site conforme
a) La politique de confidentialité : pierre angulaire de l’information
Document stratégique par excellence, la politique de confidentialité doit présenter de façon accessible toutes les informations exigées par l’article 13 du RGPD : identité et coordonnées du responsable du traitement, coordonnées du DPO, finalités et base légale, destinataires, transferts, conservation, droits et voies de recours, caractère obligatoire ou facultatif des données collectées.
L’amende record de 50 millions d’euros infligée à Google pour information non aisément accessible et consentement non spécifique illustre les risques encourus par les responsables de traitement négligents (Délibération Cnil n° SAN-2019-001 du 21-1-2019).
Face à ces exigences légales pointilleuses, la sanction historique prononcée contre le géant du web révèle toute l’importance d’une communication transparente en matière de protection des données personnelles.
Une leçon coûteuse qui devrait inciter à la plus grande vigilance.
b) Politique cookies : un enjeu de transparence et de choix
Avant tout dépôt de cookies non essentiels, les responsables de traitement doivent informer clairement l’utilisateur sur l’identité du responsable, les finalités des traceurs, les modalités d’acceptation ou de refus, les conséquences du choix, et le droit de retirer son consentement.
Ces exigences strictes en matière de consentement ne sont pas de simples recommandations, comme le prouvent les lourdes sanctions infligées par les autorités de protection des données.
Les sanctions spectaculaires contre Amazon (35 M€) et Google (100 M€), confirmées par le Conseil d’État, démontrent l’intransigeance des autorités face aux pratiques défaillantes (Conseil d’Etat, 28 janvier 2022, n° 449209 et Conseil d’Etat, 27 juin 2022, n°451423).
Plus récemment, la société Yahoo EMEA a été condamnée à 10 millions d’euros pour dépôt de cookies publicitaires sans consentement valable et impossibilité de retirer librement ce consentement (Délibération CNIL SAN-2023-024 du 29 décembre 2023).
La situation est donc particulièrement : le refus ou retrait ne doit entraîner aucun préjudice pour l’utilisateur.
c) Mentions légales : une obligation souvent négligée
Le cadre juridique a été récemment restructuré par le Règlement sur les services numériques (DSA) et la loi du 21 mai 2024 (SREN) ayant restructuré la LCEN.
L’éditeur de service de communication au public en ligne doit mettre à disposition les mentions d’informations obligatoires de l’éditeur, dans un standard ouvert, sous peine de sanctions pénales pouvant atteindre 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour les personnes physiques.
d) Le registre des activités : boussole de la conformité
Véritable outil stratégique, le registre des activités de traitement permet de piloter efficacement la conformité du site et de documenter l’information des personnes.
La CNIL recommande une démarche structurée en six étapes : désigner un pilote, cartographier les traitements, prioriser les actions, gérer les risques par des analyses d’impact, organiser les processus et documenter la conformité.
e) La qualité de l’information : précision et clarté indispensables
Une politique de confidentialité imprécise sur les finalités ou ambiguë quant aux bases légales constitue un manquement grave.
La sanction de 40 millions d’euros infligée à la société Criteo pour information incomplète et manque de clarté, notamment sur la distinction entre amélioration technologique et affichage publicitaire, en est l’illustration parfaite (Délibération CNIL n° SAN-2023-009 du 15 juin 2023).
f) Concevoir des interfaces conformes : le « privacy by design » en action
La conformité ne se limite pas aux aspects juridiques, mais s’étend à la conception même des interfaces : l’ergonomie et l’accessibilité de l’information conditionnent le respect des articles 12 et 13 du RGPD.
Les responsables de traitement doivent assurer une mise à jour continue selon l’état des connaissances, les coûts, la nature et les risques des traitements, incluant des analyses d’impact pour les risques élevés (article 35 RGPD).
4) Sanctions en cas de non-conformité : un arsenal dissuasif
L’arsenal répressif à disposition de la CNIL est impressionnant : rappel à l’ordre, injonction de mise en conformité avec astreinte jusqu’à 100 000 € par jour, limitation ou interdiction de traitement, suspension des flux de données, retrait de certification, et amendes administratives pouvant atteindre 10 à 20 millions d’euros ou 2 à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial.
Devant être « effectives » et « dissuasives » selon l’article 83 du RGPD, ces sanctions varient selon la gravité des manquements : jusqu’à 10 millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires annuel mondial pour les carences organisationnelles et jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial pour les violations des principes fondamentaux.
Les dirigeants négligents s’exposent donc à des conséquences financières potentiellement dévastatrices.
Bernard RINEAU
Avocat associé
Avocate collaboratrice
#droitdunumérique #cybersecurite