Responsabilité bancaire et principe de non-ingérence
Par un arrêt majeur, publié au bulletin (Cass. com. 14 janvier 2026 n° 24-19.102), la chambre commerciale de la Cour de cassation a permis à la banque, dont la cliente avait détourné des sommes manifestement très supérieures à ses ressources habituelles, d’échapper à toute condamnation.
Liberté contractuelle et fraude à la commission de l’agent immobilier
Les acquéreurs, et eux seuls, engagent leur responsabilité à l’égard de l’agent s’il est suffisamment démontré qu’ils ont tout fait pour l’évincer en organisant des manœuvres dolosives.
La violence par abus de dépendance, caractérisée par l’état de vulnérabilité
La haute juridiction affirme que la violence par abus de dépendance n’est pas subordonnée à l’existence d’actes positifs de menace ou de pressions, contrairement à la violence fondée sur la contrainte active
Laurent Frénéhard intègre Turenne Avocats
Turenne Avocats a le plaisir d'accueillir Laurent Frénéhard comme juriste expert. Avocat pendant 15 ans, Laurent Frénéhard est issu d'une formation généraliste en droit privé. Il est titulaire d'un DEA de droit privé général de l'université Paris I, Panthéon - Sorbonne, en 2004, qu'il a complété, en 2005, par le DEA de droit de la responsabilité de l'université du Maine.
Nouvel associé chez Turenne Avocats
Turenne Avocats nomme Maître Thomas Beauchamp comme nouvel associé et confirme son expertise complète en droit des affaires.
Droit de la presse : se défendre en diffamation
Vous écrivez tout le mal que vous pensez de votre voisin, votre patron, votre maire ou d’un acteur de cinéma. La personne visée par vos propos en prend ombrage et engage des poursuites contre vous, soit par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction, soit par une citation directe devant le tribunal correctionnel ou de police.
Le principe du contradictoire à l’épreuve de l’enquête interne
La place du principe du contradictoire dans les enquêtes internes en entreprise, notamment en matière de harcèlement, est limitée : il est largement écarté au profit d’exigences de loyauté, l’enquête devant avant tout être menée de manière impartiale et sérieuse, sous le contrôle ultérieur du juge et de la Cour de cassation.
Violation de données : la CNIL sanctionne FREE MOBILE et FREE
Le 13 janvier 2026, la CNIL a sanctionné FREE MOBILE (27 M€) et FREE (15 M€) à la suite d’une violation de données ayant exposé les informations personnelles de 24 millions d’abonnés via un accès frauduleux au VPN. L’autorité a retenu plusieurs manquements au RGPD : conservation excessive de données de contrats résiliés, mesures de sécurité insuffisantes pour prévenir et détecter les accès non autorisés, et information incomplète des personnes concernées quant aux conséquences de la violation et aux mesures correctives mises en œuvre.
La conformité RGPD des sites internet : un enjeu stratégique pour les dirigeants d’entreprise
La conformité RGPD des sites internet est un enjeu stratégique majeur pour les dirigeants, car elle engage à la fois la protection des utilisateurs, la responsabilité juridique de l’entreprise et des risques financiers importants en cas de manquement. Elle dépasse la simple obligation légale pour devenir un levier de confiance et de gouvernance des données.
Orange et la Banque populaire du Nord reconnues fautives dans une affaire de piratage de messagerie électronique
Le tribunal judiciaire de Lille a condamné, le 14 octobre 2025, la Banque populaire du Nord et Orange à rembourser 17 500 € à la suite d’une fraude par substitution d’IBAN. La justice a retenu un manquement au devoir de vigilance pour la banque, qui n’a pas détecté les incohérences évidentes du RIB falsifié, ainsi qu’un défaut de sécurisation des services de messagerie pour Orange, dont les protections insuffisantes ont permis l’intrusion du cybercriminel.