Focus sur le changement du lieu de travail du salarié
Si le lieu de travail constitue un élément essentiel de la relation de travail, tant celui-ci va impacter la vie quotidienne du salarié amené à se déplacer quotidiennement de son domicile jusqu’à celui-ci, il n’en est pas pour autant juridiquement protégé.
RECRUTEMENT D’UN/UNE COMPTABLE
Dédié au droit des affaires, aussi bien en conseil qu’en contentieux, le cabinet RINEAU & ASSOCIES recrute un/une comptable.
Légalité et loyauté de la preuve en droit du travail
« Les preuves sont un antidote contre le poison des témoignages » (Francis BACON – De dignitale et augmentis scientiarum)
Droit pénal du travail : dirigeants, salariés : vérifiez la validité de votre délégation de pouvoirs !
La délégation de pouvoirs est un mécanisme juridique permettant de transférer la responsabilité pénale du dirigeant d’une société (le délégant) vers un salarié (le délégataire) dans certains secteurs délégués (le périmètre délégué).
Démarchage ou détournement de clientèle ?
Les conséquences du départ d’un salarié ayant créé une société concurrente ou ayant été embauché par la concurrence sont source d’inquiétudes.
Rupture du crédit : le formalisme ne dispense pas la banque de la loyauté
Une banque est susceptible d’engager sa responsabilité pour rupture abusive de son concours à durée indéterminée, quand bien même le formalisme légal prévu à l’article L.313-12 du code monétaire et financier aurait été respecté.
Droit pénal des affaires : Sur le cumul des poursuites pénales et fiscales pour fraude fiscale
En principe, une même personne ne peut être poursuivie ni condamnée plusieurs fois pour un même fait par une ou plusieurs juridictions différentes.
Digressions sur le droit au renouvellement direct, du sous-locataire d’un bail commercial : un droit pas si direct que cela !
En principe, le sous-locataire d’un bail commercial qui exploite dans les lieux loués un fonds de commerce doit pouvoir bénéficier du droit au renouvellement direct ou, en cas de refus, à une indemnité d’éviction.
Droit pénal des affaires : Qu’est-ce qu’un abus de biens sociaux ?
ABS : ces trois lettres résonnent familièrement. Tantôt elles intriguent, tantôt elles inquiètent. Que signifie, au juste, « abus de biens sociaux » ? Quels sont les comportements prohibés ? Qui est susceptible de les commettre ?
Modification de la mission de l’administrateur judiciaire : Attention au respect des droits fondamentaux du débiteur !
Cour d'appel d’Orléans, 9 juin 2022, n°107-22, 21/02692 Cour d'appel d’Orléans, 18 juillet 2022, n°124-22, 21/02689