Partage judiciaire : attention à l’irrecevabilité des demandes nouvelles
Le partage doit nécessairement être fait en justice : lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière de procéder au partage ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé en présence d’un indivisaire mineur ou majeur protégé, défaillant, présumé absent ou hors d’état de manifester sa volonté. C'est l'application de l'article 840 du Code civil.
Industrie de l’imprimerie – redressement judiciaire – plan de cession : solution originale de la reprise par le dirigeant de l’entreprise en redressement judiciaire
Souvent, lorsqu’un plan de cession est prévu pour donner un nouveau souffle à une entreprise en situation de redressement judiciaire, c’est un candidat repreneur indépendant de la direction en place qui sera désigné par le Tribunal chargé de retenir une offre.
Actualité : un arrêt confirme la possibilité d’ouvrir un nouveau redressement judiciaire après résolution de son plan de redressement !
Le 5 mai dernier, nous avons publié un article traitant de la possibilité d’obtenir un nouveau redressement judiciaire, à la suite de la résolution de son plan de redressement. Or, cette solution vient d’être confirmée par un arrêt récent (CA Aix en Provence, 24 mai 2018, n°17/19524), sur lequel il nous est apparu intéressant de revenir.
RGPD : Rineau & Associés s’engage auprès des collectivités
Le RGPD est en vigueur depuis le 25 mai 2018. RINEAU & Associés anticipe depuis décembre 2016.