Caméras dissimulées : la CNIL sanctionne la SAMARITAINE
Le 18 septembre 2025, la CNIL a infligé une amende de 100 000 euros à la société SAMARITAINE SAS pour avoir dissimulé des caméras dans les réserves du magasin. Installés en août 2023 sous forme de détecteurs de fumée, ces dispositifs enregistraient également le son, captant ainsi des conversations entre salariés. Découvertes un mois plus tard, les caméras ont rapidement été retirées, mais la CNIL a jugé le procédé contraire aux principes de loyauté, de minimisation et de transparence du RGPD. Elle a rappelé qu’une surveillance cachée ne peut être justifiée que dans des circonstances exceptionnelles et qu’elle doit toujours respecter la vie privée des employés.
Nouvelle collaboratrice chez Turenne Avocats
Nous sommes ravie d'annoncer l'arrivée de Sanya Hamou Maamar au sein du cabinet Turenne Avocats en tant qu'avocate collaboratrice depuis le 1er septembre 2025.
Droit pénal du travail : focus sur le harcèlement moral au travail
Une étude de 2022 révèle que 17,9 % des salariés dans le monde ont subi un harcèlement psychologique au travail. Le harcèlement moral peut être descendant, horizontal ou ascendant et se caractérise par des agissements répétés entraînant (ou risquant) une dégradation des conditions de travail, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’intention de nuire. Depuis 2009, la Cour de cassation reconnaît le harcèlement managérial lorsque les méthodes de gestion ciblent un salarié, mais refuse la notion de harcèlement institutionnel sans preuve individuelle. Récemment, la justice envisage de qualifier en homicide involontaire un harcèlement ayant conduit au suicide, ce qui pourrait alourdir les sanctions contre les dirigeants.
Focus sur la dispense d’exécution du préavis en cas de licenciement
En droit du travail, tout travail mérite salaire, même en cas de dispense de préavis par l’employeur après un licenciement. Dans ce cas, il doit verser une indemnité compensatrice, équivalente au salaire que le salarié aurait perçu. Exceptions : Dispense demandée par le salarié Inaptitude non professionnelle Absence prolongée perturbant l’entreprise Refus de modification des conditions de travail Adhésion au CSP (indemnité versée à France Travail) Le principe de solidarité impose malgré tout le paiement dans certains cas (accident du travail, maladie pro, licenciement économique).
Agir en diffamation ou injure : (Presque) pas le droit à l’erreur !
Engager une action en diffamation est complexe à cause du formalisme strict de la loi de 1881, protégeant la liberté d’expression. La moindre erreur peut entraîner la nullité des poursuites. Les juges appliquent ces règles avec rigueur, bien que certaines décisions montrent une souplesse rare. Cela illustre la priorité donnée à la liberté d’expression sur la protection de la réputation.
La fraude si elle est mise à jour, ne rapporte…que des ennuis !
Quand le droit immobilier croise la mauvaise foi, la ligne rouge est vite franchie. Dans une affaire peu banale, nous avons eu à défendre un locataire pris au cœur d’un stratagème concerté entre son bailleur et un sous-locataire, visant à l’évincer pour mieux capter à leur profit la promesse de vente attachée à son bail.
Cotation Banque de France, comment ça marche ?
Lorsque les entreprises civiles ou commerciales hors entreprises financières dépassent un certain seuil de chiffre d’affaires annuel, elles sont susceptibles d’être cotées c’est-à-dire notées par la Banque de France.
Droit pénal du travail : sur le cumul d’infractions en droit pénal et droit du travail
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 janvier 2024[1] en matière de droit pénal du travail, a eu l’occasion une nouvelle fois d’appliquer sa récente interprétation du principe ne bis in idem[2], selon laquelle il y a lieu désormais de poursuivre cumulativement, pour les mêmes faits, les infractions […]
FOCUS SUR LE LICENCIEMENT VERBAL
« On a bien de la peine à rompre quand on ne s’aime plus » (La Rochefoucauld / Maximes).
COMMENT FAIRE FIXER LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE ?
Au renouvellement du bail, la fixation du nouveau loyer répond à un régime légal particulier (I). Les règles légales permettent de fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la valeur locative du bien loué. Néanmoins, les parties sont toujours libres de fixer le loyer au montant sur lequel elles se sont accordées, même indépendamment de la valeur locative (II).