Focus sur la dispense d’exécution du préavis en cas de licenciement
En droit du travail, tout travail mérite salaire, même en cas de dispense de préavis par l’employeur après un licenciement. Dans ce cas, il doit verser une indemnité compensatrice, équivalente au salaire que le salarié aurait perçu. Exceptions : Dispense demandée par le salarié Inaptitude non professionnelle Absence prolongée perturbant l’entreprise Refus de modification des conditions de travail Adhésion au CSP (indemnité versée à France Travail) Le principe de solidarité impose malgré tout le paiement dans certains cas (accident du travail, maladie pro, licenciement économique).
Agir en diffamation ou injure : (Presque) pas le droit à l’erreur !
Engager une action en diffamation est complexe à cause du formalisme strict de la loi de 1881, protégeant la liberté d’expression. La moindre erreur peut entraîner la nullité des poursuites. Les juges appliquent ces règles avec rigueur, bien que certaines décisions montrent une souplesse rare. Cela illustre la priorité donnée à la liberté d’expression sur la protection de la réputation.
La fraude si elle est mise à jour, ne rapporte…que des ennuis !
Quand le droit immobilier croise la mauvaise foi, la ligne rouge est vite franchie. Dans une affaire peu banale, nous avons eu à défendre un locataire pris au cœur d’un stratagème concerté entre son bailleur et un sous-locataire, visant à l’évincer pour mieux capter à leur profit la promesse de vente attachée à son bail.
Cotation Banque de France, comment ça marche ?
Lorsque les entreprises civiles ou commerciales hors entreprises financières dépassent un certain seuil de chiffre d’affaires annuel, elles sont susceptibles d’être cotées c’est-à-dire notées par la Banque de France.
Deux nouveaux associés pour une expertise 360°
Turenne Avocats accueille deux nouveaux associés pour consolider son offre de service.
Droit pénal du travail : sur le cumul d’infractions en droit pénal et droit du travail
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 janvier 2024[1] en matière de droit pénal du travail, a eu l’occasion une nouvelle fois d’appliquer sa récente interprétation du principe ne bis in idem[2], selon laquelle il y a lieu désormais de poursuivre cumulativement, pour les mêmes faits, les infractions […]
FOCUS SUR LE LICENCIEMENT VERBAL
« On a bien de la peine à rompre quand on ne s’aime plus » (La Rochefoucauld / Maximes).
COMMENT FAIRE FIXER LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE ?
Au renouvellement du bail, la fixation du nouveau loyer répond à un régime légal particulier (I). Les règles légales permettent de fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la valeur locative du bien loué. Néanmoins, les parties sont toujours libres de fixer le loyer au montant sur lequel elles se sont accordées, même indépendamment de la valeur locative (II).
La réduction de capital social non motivée par des pertes par rachat-annulation serait-elle encore la voie royale du cash-out ?
Jusqu’à présent, le bénéfice du régime des plus-values prévu par l’article 112,6° du CGI en cas de réduction de capital par rachat-annulation n’était remis en cause que sur le fondement de l’abus de droit.
Recouvrement des créances des chantiers navals : attention à la prescription !
A l’instar de toutes les entreprises, les chantiers navals peuvent se trouver confrontés à des difficultés de recouvrement de leurs créances vis-à-vis de leurs clients.