Infractions pénales ou fautes civiles commises par un moyen d’expression (injure, diffamation, outrage, dénonciation calomnieuse, atteinte à la vie privée, atteinte au droit à l’image, atteinte à la présomption d’innocence, atteinte au secret professionnel, diffusion de fausses informations, usurpation d’identité, pratiques commerciales trompeuses, publications interdites, etc.).
Moyens légaux de réagir ou se défendre (droit de réponse, insertion de communiqué de presse, retrait de publication y compris en urgence, référé, citation directe devant le tribunal correctionnel, plainte avec constitution de partie civile, action civile ou pénale, vices de procédure – nullités, statut de lanceur d’alerte, etc.).
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